Les formulaires de déclaration de revenus sont arrivés dans nos boîtes aux lettres (pour ceux qui ont opté pour le format papier). Pré-remplies, le délai de dépôt des déclarations papiers est passé, seulement voilà, vous pensez avoir fait une erreur en remplissant votre déclaration d'impôt... Pas de panique, voici des informations qui pourraient vous aider.
Que faire lors d'une erreur sur la déclaration de revenu ?Vous avez validé ou déposé votre déclaration de revenus et vous venez de vous rendre compte que vous avez commis une erreur ? Le fait d’avoir déposé votre déclaration n’est pas pénalisant, vous pouvez la corriger. Pour cela, deux options se présentent à vous en fonction du mode de déclaration choisi :
Pour une déclaration papier, vous devez télécharger sur Internet une déclaration de revenus vierge n°2042 ou la demander directement au centre d’impôts le plus proche de chez vous.
Une fois le formulaire de la nouvelle déclaration obtenu, remplissez-le à nouveau en précisant en lettres capitales sur la première page « DÉCLARATION RECTIFICATIVE ». Puis, procédez aux modifications nécessaires, en veillant à recopier les informations non erronées mentionnées sur la première déclaration. Renvoyez-la ensuite à l’administration fiscale et ce avant la date de mise en recouvrement.
S’il s’agit d’une télé-déclaration, pas de soucis. Vous avez la possibilité de modifier et de rectifier les erreurs sans limitation.
Une fois vos identifiants en main, connectez-vous sur le site impots.gouv.fr et rectifiez les éléments erronés. Signez la nouvelle déclaration par validation en ligne et renvoyez-la. Assurez-vous que vous avez bien reçu un nouvel accusé de réception qui vous confirme que le document a bien été envoyé et réceptionné.
Quelles informations modifier sur une déclaration de revenus ?Des modifications ou rectifications peuvent être effectuées sur une déclaration de revenus. Mais, sachez que les informations modifiables sont limitées. Ainsi, vous avez la possibilité de rectifier :
les informations concernant le montant de vos revenus,
les pensions alimentaires versées,
la naissance d’un enfant,
la prise en charge d’un ascendant ou descendant (parents par exemple),
les frais de scolarité de vos enfants,
les informations relatives aux charges déductibles (œuvres caritatives, dons aux associations, salaire d’une aide-ménagère...),
la liste de vos crédits et déductions d’impôts (travaux énergétiques...).
Par contre, les éléments concernant votre situation familiale tels que le mariage, le PACS, etc, ne peuvent être modifiés sur un formulaire de déclaration de revenus.
Quels délais pour contester votre déclaration de revenus ?Si vous avez la possibilité de corriger les erreurs commises sur votre déclaration de revenus de l’année écoulée, il existe également des délais pour contester vos impôts. Pour contester votre avis d’imposition, vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année n+2, c’est-à-dire la deuxième année suivant celle de la déclaration de revenus. Comment procéder ? Voici en quelques lignes, la démarche à suivre lorsque vous contestez les informations relatives à votre avis d’imposition :
Dans un premier temps, adressez une lettre manuscrite sur papier libre à l’administration fiscale concernée. Comme tout courrier administratif, précisez votre nom, prénoms, adresse, l’objet donc le motif de la contestation, puis n’oubliez pas de signer votre courrier.
Aussi, à cette lettre de contestation, il vous appartiendra de fournir en pièces jointes, tous les documents qui apporteraient des preuves justifiants votre requête. Une fois votre requête envoyée en recommandé, l’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour vous répondre.
Dans un second temps, même si vous contestez son montant, il vaut mieux payer vos impôts pour éviter des pénalités. Le paiement de l’impôt ne vous empêche pas de faire votre requête. À titre d’exemple, si vous ne payez pas l’intégralité de vos impôts, vous vous exposez à des pénalités allant de 15 % à 40 % du montant total dû.
Lorsque le montant de l’impôt est important, c’est-à-dire supérieur à 4 500 euros et que vous êtes dans l’impossibilité de le payer, vous devez faire une demande écrite à l’administration fiscale afin d’obtenir un sursis. Mais, sachez que des garanties vous seront demandées. Le délai de 6 mois passé, si votre requête est acceptée, l’administration fiscale vous renverra un nouvel avis d’imposition avec un remboursement du trop-perçu. Par contre, si vous recevez une réponse n’allant pas dans votre sens, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Voilà, vous avez toutes les informations en main en cas d’erreur sur votre déclaration de revenus ou en cas de contestation de vos impôts.
Source : radins
